Skill7.com - Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

L'entreprise Europe Entertainment Ltd. est l'exploitant de cette plateforme de jeux en ligne. C'est pourqoi les conditions générales d'utilisation (CGU) de Europe Entertainment Ltd. sont valables pour cette plateforme de jeux.

Europe Entertainment Ltd.
Vincenti Buildings, Suite No. 509
14/19 Strait Street
Valletta VLT1432 Malta

I. Conditions générales

«Europe Entertainment Ltd» (L’opérateur), a été dûment enregistré à Malte sous le numéro C42855 en date du 20 novembre 2007; son adresse sociale est: Vincenti Buildings, Suite Nr. 509, 14/19 Strait Street, Valletta. Europe Entertainment Ltd est agréé par la « Lotteries and Gaming Authority of Malta (www.lga.org.mt)» et opère ce site de jeux sur web en ligne avec une licence de classe 3, numéro LGA/CL3/391/2007, délivrée le 28 avril 2008. « Lotteries and Gaming Authority of Malta» est une autorité d’autorisation.

Les présentes conditions générales d’affaires (CGA) d’Europe Entertainment régularisent la base contractuelle entre le joueur et l’opérateur. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGA et d’accepter leur validité exclusive.

Dans le cas de différence(s) constatée(s) entre la version présentée ci-dessous, et la version en anglais des termes et conditions générales, ainsi que de la réglementation des jeux, sera retenue en priorité la version en anglais des termes et conditions générales, ainsi que de la réglementation des jeux. Cela vaut également pour tous les textes du site Internet ainsi que pour les informations relatives au programme et aux schémas de bonus.

A. Champs d’application

Ces Conditions Générales d’Affaires (CGA) de Europe Entertainment Ltd. (l’opérateur) régularisent l’utilisation du site web http://www.skill7.fr (plate-forme) mais aussi des contenus et prestations offerts sur ce site. Ils s’appliquent aussi aux contenus que les utilisateurs envoient dans le cadre de la plate-forme sous forme de poste électronique, SMS, contributions aux forums ou messages chat, ou qu’ils présentent sur le site (p.ex. un upload d’images), ci-après désignés « contenus utilisateurs », et à l’acquis de gains. Les CGA sont de rigueur dans la version actualisée au moment de l’utilisation.
Au cours de l’enregistrement, l’utilisateur confirme – par activation de la boîte de contrôle - « J’accepte les CGA » - suivi de l’appui sur le bouton « continuez » - qu’il connaît et accepte les CGA.

B. Choix de la juridiction

Tous les rapports juridiques entre l’opérateur et l’utilisateur, leur formation et résiliation ainsi que d’éventuels litiges en résultant seront entièrement soumis à la loi maltaise.

C. Objet social

L’opérateur offre une plate-forme de jeux, qui permet aux utilisateurs de participer en tant que « joueurs-test » sans enjeu d’argent ou en tant que « joueurs-concours » avec enjeu d’argent.
Le repertoire des jeux sur la plate-forme comporte des jeux couverts par une licence classe 3 (Jeu « Person to Person »), délivrée par la « Lotteries and Gaming Authority » sous les Remote Gaming Regulations 2004 (indication juridique 176). Seuls des jeux d'adresse sont proposés. Les jeux sont mis à disposition par Greentube Malta Ltd, qui possède une licence classe 4, référence: LGA/CL4/247/2006, délivrée à Malte. Les règles des jeux se trouvent ici.
L’opérateur peut mettre des conditions (p.ex., âge minimum, nombre minimum de jeux achevés, preuve de paiements effectués, etc.) – même en dehors de celles mentionnées au point D - quant à l’accès à certains jeux et prestations.
L’opérateur se réserve le droit d’élargir et/ou de modifier son offre en continu.

D. Conditions de participation

Pour participer aux jeux offerts sur la plate-forme, les utilisateurs doivent s’appliquer à bien compléter le procédé d’enregistrement et faire attention à la mise à disposition correcte et complète de toutes les informations requises. Chaque utilisateur choisit un sobriquet (« nickname »). Il n’y existe pas de titre d’enregistrement et de participation à des jeux.
L’utilisateur garantit à tout moment:
- qu’il n’est pas ressortissant des Etats-Unis;
- qu’il n’est pas empêché par capacité restreinte d’accomplir des actes juridiques;
- qu’il n’agit pas au nom d’une autre partie;
- qu’il n’est pas classé comme joueur habituel;
- qu’il ne verse pas d’argent provenant d’une activité criminelle et/ou illégale;
- qu’il ne fait pas des paiements moyennant une carte de crédit dont le compte ne lui appartient pas et dont il ne serait pas autorisé à en disposer;
- qu’il ne participera pas à des jeux-concours et/ou ne versera pas d’argent si dans le pays de l’utilisateur il est défendu de participer aux jeux offerts par l’opérateur;
- qu’il ne fera pas de paiement sur un compte pour un but autre que la participation aux jeux-concours et/ou tournois, et surtout pas pour des fins illégales, particulièrement, le blanchiment d’argent et des fins similaires;
- qu’il n’a pas encore registré un account actif sur le site web.
- de ne pas se désinscrire en tant qu'utilisateur déjà inscrit de la plateforme et de se réinscrire en tant que nouveau joueur sur le site.
- qu’il ne vendra pas/reportera pas des accounts à d’autres joueurs et/ou acquérira des accounts auprès d’autres joueurs
- qu’il ne transférera pas de monnaies entre les accounts joueurs.
La participation en tant que joueur-concours est réservée aux personnes morales ayant au moins 18 ans (21 ans pour les utilisateurs en Estonie, soit l’âge minimum prescrit pour la participation de l’utilisateur dans son pays). L’opérateur se réserve le droit de vérifier si l’utilisateur a indiqué son âge correct et à défaut de preuve de l’âge minimum, de disqualifier des utilisateurs.
Les jeux et prestations offerts sur la plate-forme ne sont disponibles aux utilisateurs que dans la mesure des règles de l’art. L’opérateur ne répond ni de la disponibilité permanente ni du fonctionnement parfait des prestations offertes, mais il essayera de corriger les fautes et problèmes éventuellement apparus, en faisant un effort raisonnable.
L’utilisateur prend toute la responsabilité relative à la configuration de l’ordinateur utilisateur ou de l’équipement de liaison avec le site web. Pour les détails de la configuration recommandée, se référer aux chapitres « aide » et « FAQ » sur ce site.
L’accès et la participation aux jeux avec enjeu d’argent, la participation aux tournois et l’acceptation d’un gain sont soumis à des règlements différents selon chaque pays. La plate-forme ne représente ni une offre, ni une instigation ou invitation de l’opérateur à utiliser les jeux ou à se servir d’autres prestations dans les pays où de telles activités sont interdites par la loi. L’utilisateur est responsable et se porte garant d’être autorisé à utiliser les prestations du site selon les lois en vigueur.

E. Jeux-concours et tournois

Les jeux-concours et tournois ayant lieu sur la plate-forme – à condition que ce soit expressément annoncé sans obligations sur le site web – peuvent être soumis à des limites de participation. Il n’y a pas de titre de participation.
Si, dans le cadre du jeu ou du tournois, il y a des gains à gagner, cela sera annoncé d’avance sur le site web. La description des gains contient, le cas échéant, aussi les conditions spéciales de remise. Les opérateurs se réservent le droit de remplacer les gains par des gains égaux, et cela sans annonce.
Les joueurs qui sont déclarés gagnants officiels par les opérateurs à l’issue du jeu sont jugés avoir gagné un jeu ou tournoi. Dans le cas d’une erreur dans la présentation des jeux, l’opérateur se réserve le droit de corriger les résultats des jeux et de retirer les gains occasionnés par erreur. Tout gain en espèces sera crédité au compte du joueur gagnant. La possibilité de recours sera exclue.
Il est interdit aux employés de l’opérateur ou aux sponsors et leurs parents de prendre part aux tournois.
Du fait de sa participation, l’utilisateur donne son accord au report de ses données et à la prise de contact.

F. Propriété de contenus

Du fait de l’enregistrement d’un account et/ou de la participation aux prestations de la plate-forme, l’utilisateur reconnaît que le contenu entier est la seule propriété de l’opérateur. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les contenus et informations de et sur la plate-forme que pour son usage personnel et à s’abstenir de tout autre usage ou valorisation sous quelle forme que ce soit.
Tous les contenus reportés à la plate-forme (tels que les photos, questions, suggestions aux jeux et suites organisationnelles, etc. ) deviendront la propriété exclusive de l’opérateur. Il n’y pas de titre de récompense.

G. Défense d’abus

Le comportement abusif sur la plate-forme est interdit. Par « comportement abusif » on entend surtout mais pas exclusivement:
- La violation des règles de la communication entre des joueurs (voir le point G ci-dessous)
- La déclaration, intentionnelle, des faits incorrects ou fallacieux
- La seule tentative d’influer sur le résultat des parties de jeux moyennant des accords, interventions au logiciel ou d’autres mesures illégales
- L’occasionnement intentionnel de malfonctions et pannes pour le but d’influer sur un jeu
- La création de plusieurs accounts de jeu par un utilisateur déjà enregistré
- La violation d’autres règlements contenus dans les CGA
L’utilisateur n’essayera aucunement de décompiler le logiciel des jeux utilisés sur la plate-forme ou de déveloper un logiciel intervenant dans la communication Client-Server utilisée sur la plate-forme.
Il est interdit d’utiliser n’importe quel type de logiciel permettant l’utilisation d’intelligence artificielle. Cette interdiction concerne autant les logiciels permettant de créer des profils d’autres joueurs que tout logiciel permettant des accords secrets entre les joueurs. En outre, cette défense a trait à tout logiciel étant caractérisé comme programme par l’opérateur et permettant à un joueur de tricher ou de l’aider à obtenir un avantage inique par rapport à l’autre joueur. L’opérateur se réserve le droit, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires afin de découvrir et prévenir l’utilisation d’un tel logiciel par un joueur. Cela inclut, si réalisable, l’identification et/ou la localisation des programmes installés sur l’ordinateur de ce joueur à l’état actuel, ou bien l’établissement d’un profil de comportement du joueur à des fins de recherche. Si l’opérateur constate l’utilisation d’un logiciel défendu, il se réserve le droit de geler le compte du joueur concerné pour une durée minimum de six (6) mois, de confisquer tous les montants et/ou de lui interdire l’utilisation des prestations de l’opérateur et de tous ses sites web.

H. Communication et autre comportement entre joueurs

L’utilisateur répond à ce que les contenus qu’il crée ne violent pas les dispositions de la loi et les droits d’un tiers. L’utilisateur s’engage surtout à respecter la sphère privée des autres participants, à ne pas faire des remarques racistes, xénophobes ou autrement discriminatoires, pornographes ou sexuellement dégradantes, et/ou à ne pas placer de tels contenus, et à s’abstenir de toute menace et molestation.

En outre il est défendu:

de promulguer de la publicité
de faire des investigations, enquêtes ou sondages
de propager des lettres boule de neige
d’explorer les données personnelles des autres utilisateurs sans leur accord express
de divulguer des virus et des vers, etc., et tout autre influence par des systèmes ordinateurs et programmes inconnus
d’émettre des messages destinés exclusivement à la propagation de professions réligieuses, politiques ou idéologiques
de déranger les autres utilisateurs par l’entrée de combinés de caractères absurdes, etc.
de bloquer intentionnellement des parties de jeux ou suites de communication de quelle manière que ce soit.
d'influer sur l'issue des parties par le biais d'ententes, d'intervention sur les programmes ou de tout autre moyen enfreignant le règlement.

Les contenus rédigés par les utilisateurs sont enregistrés et contrôlés. L’ opérateur se réserve le droit d’effacer tout contenu violant les présents CGA et d’interdire aux utilisateurs de divulguer de tels contenus. Tout contenu illégal sera déclaré aux autorités compétentes.

I. Sanctions en cas d’abus

Dans le cas d’un comportement abusif d’un utilisateur, l’opérateur se réserve le droit d’exclure cet utilisateur de l’utilisation ultérieure de la plate-forme et de résilier ainsi le contrat qui en est la base. L’opérateur est en outre autorisé à interrompre les parties de jeux encore en cours, à bloquer l’account/l’utilisateur avec ou sans avis préalable, à retenir le crédit de l’account jusqu’à clarification de la situation et à retenir les gains acquis dans le cadre d’un tel abus. Toute dépense qui en découle devra être restituée à l’opérateur par le joueur concerné.

J. Résiliation

Les deux parties tenantes du contrat peuvent décider de résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat sans avoir à se justifier. L’utilisateur doit pour cela envoyer un email au Support de la plateforme avec son nom et son pseudo joueur. La suppression des données personnelles, et le paiement de son avoir en argent réel, intervient dans les deux semaines qui suivent après avoir répondu correctement à la question personnelle de sécurité. Pour le paiement de l’avoir en argent réel, veuillez vous référer aux conditions du point III.C.

II. JOUEURS-TEST

Ayant complété le procédé d’enregistrement avec succès, un account test est ouvert. A l’ouverture de l’account, la plate-forme peut créditer le compte du joueur-test d’une monnaie virtuelle. Elle sert à tester les jeux sur la plate-forme. Un gain ne crée pas un titre d’acquis de monnaie virtuelle. Le paiement de ce crédit ou la mise en compte comme crédit de monnaie réelle en tant que joueur-concours n’est pas possible. Un seul account peut être ouvert par utilisateur. L’ouverture de l’account test est gratuite.
L’enregistrement contient les indications suivantes:
1. Un pseudonyme personnel et confidentiel (« nom d’utilisateur », « sobriquet ») – il n’y pas de titre d’un nom d’utilisateur particulier. Le nom d’utilisateur doit être unique et évident. L’emploi de noms injurieux, immoraux, ou choquants de manière ou d’autre est interdit. En outre, il est interdit de choisir des sobriquets contenant ou évidemment insinuant des links Internet ainsi que des sobriquets prétendant des droits étendus de l’utilisateur (surtout la désignation en tant qu’administrateur ou similaire). L’opérateur se réserve le droit de bloquer les accounts portant un tel nom. Après la modification du nom utilisateur à un sobriquet permis, l’account sera libéré.
2. Les utilisateurs doivent tenir leur nom de joueur ainsi que le mot de passe secrets, puisque toutes les activités effectuées sur l’account joueur sont automatiquement attribuées au joueur concerné. Nous vous recommandons de ne noter nulle part votre mot de passe et de ne pas choisir des mots de passe facilement dévinables tels que votre date de naissance, numéro téléphonique, numéro de plaque d’enregistrement, etc. Choississez des mots de passe sûrs, en utilisant de différents caractères, p. ex. des majuscules, miniscules, chiffres ou symboles (p.ex. /?&*). Si vous pensez que la confidentialité de votre mot de passe est mise en danger nous vous recommandons de le changer immédiatement. En accord avec les pratiques de sécurité éprouvées, il est recommandable de changer votre nom de passe régulièrement. Il n’y pas de titre d’un mot de passe particulier.
3. Adresse e-mail.
Lorsqu’un joueur n’est pas actif sur la plate-forme pendant 6 mois, le crédit virtuel de jeu viendra automatiquement à l’expiration.

III. JOUEURS-CONCOURS

A. Généralités

Suite à l’ouverture d’un account de joueur-test, il sera possible de procéder à un upgrade gratuit à un account « joueur-concours ». La participation aux jeux avec enjeu de monnaie réelle est réservée aux joueurs-concours.
L’upgrade à un account joueur-concours est soumis aux conditions préalables listées à la Section I. L’enregistement en tant que joueur-concours doit contenir les données suivantes, et l’utilisateur doit y mentionner des données correctes, complètes et non fallacieuses:

Nom et prénom
Adresse
Date de naissance
Relation bancaire pour paiement d’un gain
Numéro de contact (téléphone, téléphone mobil, télécopieuse)

Les opérateurs ont le droit de vérifier les données indiquées et d’exclure de la participation aux prestations tout utilisateur ayant fait des indications incorrectes et de refuser le paiement des gains éventuellement gagnés.
L’utilisateur s’engage à actualiser ses données personnelles à tout moment. Dans le cas d’un changement de nom, d’adresse, d’adresse e-mail, etc., il devra corriger ses données sur la plate-forme sous le link « paramètres ».
A la réception du premier versement de monnaie réelle sur le compte opérateur à l’égard de l’account de l’utilisateur, un compte joueur sera ouvert avec de la monnaie réelle. Les montants payés à ce compte joueur seront administrés par l’opérateur en tant qu’agent fiduciaire et gratuitement (pour autant que l’account soit actif) et sans calcul d’intérêt payable par l’utilisateur. L'utilisateur ne peut traiter l'exploitant comme un institut financier et ne peut attendre des intérêts de sa part.
Le crédit du compte joueur peut exclusivement être utilisé pour bénéficier des prestations sur la plate-forme. Le paiement du crédit sera soumis aux conditions préalables de III.C.
L’Euro (€) sert en tant que monnaie guide sur la plate-forme. D’autres monnaies seront aussi offertes pour les versements. Dans ce cas, les monnaies étrangères concernées seront converties en Euros selon le taux de change applicable au temps du paiement. Le compte utilisateur sur la plate-forme sera, par la suite, conduit en Euro. Si la monnaie de l’utilisateur est supportée par la plate-forme, le compte utilisateur montrera le compte dans la monnaie de son pays. Il est possible de changer l’indication de monnaie. Tous les chiffres d’une monnaie autre que l’Euro seront convertis à la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne.

B. Versement

Le versement de monnaie réelle, relatif à un account utilisateur, sur un compte de l’opérateur, aura lieu par des méthodes différentes qui figurent sur la plate-forme sur un compte de l’opérateur. L’opérateur se réserve le droit de changer l’offre de méthodes de paiement sans donner de raisons. En outre, il se réserve le droit de lier la possibilité de choisir une certaine méthode de versement à la présence de certaines conditions. L’opérateur ne donne aucune garantie que toutes les méthodes de versement seront disponibles en continu.
Un montant d’argent sera considéré comme versé quand il sera crédité au compte de l’opérateur et porté au compte utilisateur irrévocablement. Le montant minimum par versement est de 10 Euros. L’opérateur se réserve le droit de changer la limite ou d’effectuer des vérifications supplémentaires et relatives aux versements à plusieurs reprises et à sa discrétion.
Dans certaines conditions, l’opérateur peut porter au crédit du compte joueur un montant dit de « bonification » en dehors du montant effectivement versé. Les conditions (p. ex. bonus sur le versement, prime publicitaire) ainsi que le montant des bonus seront figés régulièrement par l’opérateur et annoncés sur la plate-forme.
La bonification sera montrée au compte joueur séparément. Elle ne peut pas être versée, mais doit être convertie en monnaie réelle moyennant des montants gagnés. Quand le compte joueur contient des monnaies réelles et des bonus, les bonus ne seront utilisés comme enjeux qu’après épuisement du crédit de monnaie réelle. Les conditions particulières relatives aux bonifications et aux systèmes de bonification seront publiées sur le site web.
Les versements pour un account ne peuvent être faits que pour le seul but d’utiliser ces montants pour des jeux-concours et/ou des tournois.
Toutes les transactions sur les comptes et/ou monétaires sont contrôlées par l'opérateur afin de prévenir le blanchiment d’argent. Toute transaction suspecte, relative à un compte, et/ou d’argent sera déclarée aux autorités compétentes.

C. Paiements

Le paiement du crédit de monnaie réelle en entier ou en partie se fera à la demande de l’utilisateur, mais aux maximum 2 fois par mois. Le montant minimum d’un paiement est de 15 Euros. Le nombre de versement peut, au cas par cas, être augmenté par l’opérateur.
Le montant par compte joueur est plafonné à 2.500,- Euros. Lorsque ce plafond est dépassé d’un minimum de 500.- Euros, un paiement de 500,- Euros sera fait par l’opérateur. En conséquence, le montant maximum sur un compte joueur sera de 3.000,- Euros.
Aucun paiement ne peut être fait pendant une partie de jeux à laquelle l’utilisateur prend part.
Le montant de paiement sera viré soit sur un compte bancaire à notifier par l’utilisateur, libellé au nom de l’utilisateur, avec effet libératoire pour l’opérateur, soit par un autre système de paiement, en fonction de la disponibilité technique sur la plate-forme. Les frais éventuels de transaction (p. ex. pour des virements vers l’étranger) seront pris en charge par l’utilisateur.
L’opérateur se réserve le droit de vérifier l’autorisation du titulaire du compte. En cas de doute il peut retenir le paiement. A titre de vérification de l’autorisation, l’utilisateur est obligé d’adresser une demande écrite de paiement ainsi qu’une copie d’une pièce de légitimation avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) à l’opérateur par courrier, fax ou e-mail, avant le premier paiement et chaque fois que l’opérateur le lui demande. Cette vérification sera effectuée au premier paiement d’un gain à l’utilisateur et quand le montant à payer dépasse 300,- Euros. Les données personnelles de l’utilisateur et du titulaire du compte bancaire doivent coincider. L’opérateur a le droit de demander d’autres preuves relatives à l’identité de l’utilisateur et pour vérification du compte bancaire notifié, et de retenir les gains jusqu’à présentation des preuves adéquates.
L’opérateur se réserve le droit d’attendre l’expiration du délai d’opposition de l’utilisateur (p.ex. dans le cas d’un procédé de débit électronique) avant de régler un crédit éventuel. Au cas où les sommes versées n’auraient pas été utilisées pour la participation aux jeux-concours ou tournois, les règlements éventuels seraient retardés jusqu’à preuve de l’identité de l’utilisateur et affiliation indubitables concernant le compte bancaire notifié.

D. Inactivité et effacement de l’account utilisateur

Si un account reste inactif pendant 3 mois, l’opérateur envoyera un e-mail de relance à l’utilisateur. Après une inactivité continuelle d’un account pendant 4 mois en dépit de l’e-mail de relance, l’opérateur passera en charge une taxe mensuelle de maintien de l’account (v. F3) dont le compte joueur sera débité.
En cas d’inactivite de l’account pendant une période de 12 mois, celui-ci sera bloqué. Avant l’effacement définitif, l’utilisateur sera averti de nouveau sur l’adresse e-mail indiquée aux données account. Le crédit en monnaie réelle relatif à un account de jeu sera payé sur le compte bancaire dernièrement notifié par l’utilisateur. Si cela n’est pas possible, le solde du crédit sera mis en dépôt collectif pendant deux ans par l’opérateur. Passé ce délai, le titre d’un paiement sera périmé et les données de l’utilisateur seront transférées à la Lotteries and Gaming Authority pour règlement des sommes dues.
En conformité avec les Remote Gaming Regulations, les sommes restantes seront transférés à la Lotteries and Gaming Authority ensemble avec les détails sur le joueur à l’issue de 30 mois (au total) d’inactivité.

E. Enjeux et conditions de gain

Les joueurs-concours peuvent jouer de la monnaie réelle l’un contre l’autre. Les enjeux sont échelonnés (voir la rubrique « aide » de chaque jeu).
Pourqu’un jeu puisse être jugé comme gagné, le jeu en question doit être gagné selon le règlement valable de ce jeu. En outre, la liaison au serveur des jeux doit rester maintenue pendant toute la durée du jeu. Pour plus d’informations sur les dispositions concernant les interruptions des jeux veuillez consulter la rubrique « aide » de chaque jeu sur la plate-forme.
Si le jeu est dûment jugé, le gagnant recevra la somme des enjeux des joueurs participants moins la taxe de l’opérateur (voir Partie III F.2) en créditant son compte joueur.
L’opérateur se réserve le droit de corriger / annuler ultérieurement les résultats des jeux au cas où le gain se serait réalisé par une erreur technique, le comportement frauduleux d’un joueur ou le pretexte d’un enjeu non existant. Si une telle correction conduit à un solde négatif sur l’account joueur, le joueur sera obligé de règler ce solde négatif en faisant un versement adéquat.

F. Taxes

L’enregistrement d’un account de joueur-test ainsi que son upgrade à un account « gagnant » sont gratuits.
L’opérateur retiendra une taxe relative à la mise à disposition des prestations de jeux, la tenue du compte et l’entremise des joueurs. Cette taxe sera calculée au pourcentage des enjeux des participateurs aux jeux. L’échelonnement sera déterminé par jeu et dépend du montant des enjeux; il sera également listé à la rubrique « aide » du jeu en question.
Après une inactivité continuelle d’au moins 4 mois, l’opérateur débitera une taxe de maintien de l’account d’un Euro par mois.
L’opérateur prélevera une taxe de maniement d’un Euro par paiement d’un crédit de monnaie réelle, et cette taxe sera prélevée sur le montant à virer. Selon le système de paiement choisi par l'utilisateur, les frais de transaction peuvent varier en conséquence.
L’opérateur prélevera une taxe de maniement de 12 Euros par annulation et compensation d’un paiement déjà effectué.
L’opérateur prélevera une taxe de maniement de 4 Euros pour chaque relance de paiement.
L’opérateur prélevera une taxe de maniement de 3 Euros pour chaque effacement d’un account de joueur-concours.
L’utilisateur prendra en charge tous les frais spéciaux (p.ex. dans le cadre de contre-passation à partir de cartes de crédit, des transactions élevées pour virements à l’étranger, etc.) qu’il occasionne dans le cadre des règlements (p.ex. des paiements, versements, paiements de taxes de maniement), et l’opérateur sera en droit de débiter le compte de jeux de l’utilisateur de ces frais spéciaux. Les frais des contre-virements ou faux virements imputables à l’utilisateur (p.ex. dans le cas d’une erreur relative à l’indication du numéro de compte, défaut de provision du compte, etc. ) devront être remboursés par l’utilisateur. Il ne sera pas dérogé au droit de la revendication de dommages supplémentaires (tels que les honoraires d’avocat, dépenses pour bureau d’encaissement) de l’opérateur auprès de l’utilisateur. L’opérateur aura le droit de débiter le compte du joueur de ces frais et en outre de charger une entreprise d’encaissement du recouvrement de la créance et de céder la créance sur l’utilisateur à l’entreprise d’encaissement.

IV. protection des fichiers

Selon la loi sur la protection des fichiers 2001 (chapitre 440 de la loi maltaise), l’opérateur doit signaler le traitement des données utilisateurs au commissaire pour la protection des fichiers. L’opérateur sera en droit de reporter finalement les données recueillies et traitées ultérieurement à son associé, Greentube Internet Entertainment Solutions AG, et de transmettre les données utilisateurs à Greentube Internet Entertainment Solutions AG ainsi qu’à ses sociétés affiliées.
L’utilisateur donne son accord exprès à l’opérateur que celui-ci utilise et traite, par des moyens à support automatique, les données indiquées lors de l’enregistrement. En outre, l’utilisateur est expressément d’accord pour que l’opérateur mette les données en dépot et les traite même après l’effacement de l’account utilisateur, dans la mesure que c’est nécessaire pour des buts administratifs et/ou pour répondre aux obligations de maintien en dépôt prescrites par la loi. L’opérateur doit respecter les dispositions sur la protection des fichiers applicables dans le cadre du traitement des données.
L’opérateur sera en droit de stocker les données de liaison, surtout sur les adresses de source et de destination (« source and destination IP ») et tout autre fichier log, en vue de la protection de ses propres ordinateurs et ceux de tiers, et d’évaluer ces données. En outre, l’utilisateur est expressément d’accord pour que l’opérateur mette les données en dépot et les traite même après l’effacement de l’account utilisateur, dans la mesure que c’est nécessaire pour des buts administratifs et/ou pour répondre aux obligations de maintien en dépôt prescrites par la loi. Par ailleurs, la mise en mémoire et l’évaluation des données ne seront pas effectuées que dans la mesure nécessaire pour la réalisation des prestations de services.
L’opérateur se sert de « cookies » (de petits fichiers que le browser de l’utilisateur stocke sur le disque dur de l’ordinateur utilisateur lors d’une visite sur notre plate-forme), afin d’adapter le site web aux besoins de l’utilisateur et de permettre la reconnaissance lors du prochain appel de la plate-forme. Ces cookies ne contiennent pas de données relatives à des personnes. L’utilisateur déclare qu’il est d’accord pour l’emploi des cookies par l’opérateur.
L’opérateur prendra toute mesure technique possible pour protéger les données des utilisateurs mises en mémoire chez lui. Toute responsabilité de l’opérateur au sujet d’un abus de ces données par des tiers en violation du droit est exclue. La revendication des dommages de l’utilisateur ou des tiers auprès de l’opérateur à la base ou en rapport avec les données reportées est exclue d’un commun accord.
Les joueurs on un droit sur leurs données personnelles qui sont gérées par l’opérateur en accord avec les dispositions de la loi sur la protection des données. De plus, le joueur dispose du droit de modifier ou d’effacer les données le concernant à tout moment. Les joueurs sont obligés de tenir leurs données personnelles dans un état correct et mises à jour. L’utilisateur aura le droit de changer ou effacer les indications qui le concernent. L’opérateur s’engage à effacer les données dont l’effacement a été demandé et qui ne seraient pas nécessaires pour la conclusion d’éventuels procédures auprès d’un tribunal et/ou d’autres autorités. L’effacement des données obligatoires d’enregistrement de l’account par l’utilisateur est automatiquement lié à l’effacement de l’account de jeux qui y appartient.
L’opérateur est dans l’obligation de transmettre des informations en rapport avec des comportements frauduleux tels que par exemple des transactions et/ou des activités possiblement frauduleuses aux autorités compétentes. Si l’opérateur a le moindre soupçon qu’il s’agit de transactions et/ou d’activités possiblement frauduleuses, il transmettra alors ces informations aux autorités compétentes telles que la police ou autres autorités spécialisées dans l’investigation de transactions et/ou de comportements frauduleux. En acceptant les directives sur la protection des données, le joueur autorise la vérification par base de données de tiers des informations sur le joueur et autres informations sur les transactions.

V. RESPONSABILITÉ

L’opérateur et/ou ses préposés ne seront responsables des dommages en dehors de la « loi sur la responsabilité du fait de produit » que dans le cas d’intention ou de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère, force majeure, dommages consécutifs et préjudices pécuniaires, perte de profit, perte de données, pertes d’intérêts et dommages résultant de titres de tiers contre l‘utilisateur sera exclue.
L’opérateur n’assume aucune responsabilité du fonctionnement de la plate-forme ou des jeux, en entier ou en partie, sans interruptions ou sans défauts, de l’absence d’erreurs de programmation, et /ou de la correction des fautes détectées, ni des dommages qui en résultent. En outre, l’opérateur ne sera responsable ni de ce que la plate-forme et les serveurs liés à la plate-forme seront libres de virus ou d’autres composants nocifs susceptibles de causer des dommages au matériel et/ou au logiciel des ordinateurs utilisateurs, ni des dommages qui risquent d’en découler.
L’opérateur n’assume aucune responsabilité d’erreurs d’entrée, de report et d’évaluation, ni de contenu, d’intégralité et d’exactitude des données reportées ou interrogées. L’opérateur se réserve surtout le droit de corriger des erreurs manifestes d’entrée ou d’évaluation des résultats (tels que la confusion de joueurs, etc.), d’indication d’enjeux, de gains, quote-parts, etc., et cela aussi retroactivement.
L’opérateur n’assume aucune responsabilité de dommages quelconques résultant d’une utilisation abusive du compte par des utilisateurs ou un tiers.
L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour les contenus utilisateurs ou contenus de publicité. Néanmoins, l’opérateur se réserve le droit d’effacer des contenus violant ces CGA ou les dispositions légales, lorsqu’ils deviennent publiques et de les transmettre aux autorités répressives, sur l’ordre du tribunal ou des autorités.
Il encombe à l’utilisateur d’indemniser et mettre à couvert l’opérateur dans le cas de violation contre les présentes conditions générales d’affaires, contre tous titres de tiers qui en résultent et de rembourser tous les frais occasionnés de ce fait.

VI. AUTRES CONDITIONS

L’utilisateur accepte expressément que hormis le facteur d’adresse, certains des jeux offerts comportent un facteur de fortune. La génération des chiffres aléatoires se base sur un générateur aléatoire de renommée internationale et ne sera pas manipulée aucunement par l’opérateur. Pour tout renseignement ultérieur portant sur le générateur aléatoire, veuillez vous référer à la rubrique « aide » sur la plate-forme.
Chaque utilisateur accepte que l’opérateur ait le droit de refuser l’enregistrement d’un utilisateur à sa discrétion, et de contraindre, limiter ou bloquer l’accès aux jeux pour certains utilisateurs. L’utilisateur accepte en outre que l’allocation des bonus pourra être reprise et que les enjeux et gains pourront être retenus s’ils sont relatifs à un account fermé ou limité ou dont les titres de gain sont déjà périmés.
Tout changement dans les CGA sera annoncé par e-mail et/ou sur le site de jeux au web. L’utilisateur est tenu de s’informer sur les CGA actuelles régulièrement.
Toutes ces informations et déclarations concernant la relation contractuelle ne seront valables que si elles sont notifiées sur le site jeux au web par écrit ou faites par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de son enregistrement ou changement ultérieur de l’enregistrement, et à l’adresse de l’opérateur ressortissant de la plate-forme.
L’utilisateur avisera l’opérateur immédiatement de tout changement de nom, d’adresse, d’adresse e-mail et relation bancaire en corrigeant lui-même les données qui figurent sur la plate-forme. Au cas où l’utilisateur n’avisera pas de tels changements, les données dernièrement avisées seront considerées comme définitives.
Le contrat restera en vigueur même si l’une des dispositions ou règles du présent contrat devient juridiquement ineffectif.

VII. GESTION DE RÉCLAMATIONS

L’opérateur s’efforce à tout moment à mettre à la disposition de ses joueurs des prestations de haute qualité. Il se peut quand même que des utilisateurs ne soient pas satisfaits du degré de prestation et/ou de la qualité pour des raisons différentes et aimeraient présenter une réclamation. Dans un tel cas, les joueurs peuvent envoyer un e-mail à notre service Support, avec la mention « réclamation » dans la rubrique « concerne ».
L’équipe de notre service Support Clients essayera de s’occuper de la réclamation de l’utilisateur aussitôt que possible. Si l’équipe n’est pas à même de clarifier la réclamation, celle-ci sera reportée au Management pour solution.
En tout cas, l’utilisateur recevra une réponse à sa réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables.
Au cas où l’utilisateur aurait le sentiment que l’opérateur ne s’occupe pas de sa réclamation de manière appropriée, ou qu’il aurait manqué de réagir à sa réclamation, l’utilisateur aura la possibilité d’adresser sa réclamation directement à la Lotteries and Gaming Authority of Malta, sous l’adresse e-mail suivante: complaints@lga.org.mt

Version 1.1, situation au 27 janvier 2010

Vers le haut